Dernière mise à jour : 21 octobre 2011
Home Entertainment Services (ci-après « DVDPost
») SA, dont l'adresse est le numéro de
réponse 1070 - 99, 107 Anderlecht Mail-Belgique, s'efforce
de prester en faveur de sa clientèle un service de location
de qualité. DVDPost apprécie la confiance que
vous accordez à ses services de location par le biais de son
site www.dvdpost.be , (ci-après le « site
») et met tout en ouvre afin de répondre au mieux
à vos souhaits. Il est important que vous soyez
informés des attentes que vous pouvez nourrir à
l'égard de DVDPost et inversement. Les conditions
générales ci-dessous vous permettent de
connaître précisément votre situation
juridique chaque fois que vous visitez notre site et louez des DVD/Blu-ray.
Notez que si vous voulez acquérir un DVD ou Blu-ray, des
conditions générales similaires sont
d'application.
En accédant aux rubriques du site DVDPost.be, vous acceptez
de respecter les conditions générales
exposées ci-dessous. Ces conditions régissent les
relations entre DVDPost et ses clients dans le cadre de toute location
de DVD par DVDPost, même si la commande n'a pas
été passée par écrit. Sauf
accord contraire écrit et préalable, les
conditions générales ou particulières
des clients n'engageront pas DVDPost.
Nous nous réservons le droit d’adapter nos
conditions générales de temps en temps et ceci
avec ou sans avertissement préalable. Les conditions
générales appliquées, qui se
rapportent à l’accès et
l’utilisation du site ainsi qu’aux produits et
services que vous utilisez ou achetez, seront celles qui seront
visibles quand vous accédez à notre site, et
chaque fois que vous y aurez accès. Le fait que vous
accédiez à notre site et que vous utilisiez ou
achetiez nos produits et/ou services après un changement des
conditions générales implique que vous
êtes d’accord avec ceux-ci et que vous vous y
soumettez.
Article 1 - Films proposés par DVDPost sur le site DVDPost.be
Les films pouvant être loués ou achetés
en DVD/Blu-ray, par le biais du site DVDPost.be, y sont
décrits en toute bonne foi et le plus fidèlement
possible. Les offres et prix de location indiqués sur le
site sont valables le jour de consultation du site ou pour la
période mentionnée sur le site. Les prix
indiqués incluent la TVA. Les films
présentés sur le site sont proposés
dans la limite des stocks de DVD disponibles. DVDPost met tout en oeuvre
pour veiller à ce que les DVD/Blu-ray que vous avez
commandés soient disponibles. Toutefois, il peut arriver
qu'un ou plusieurs titres ne le soient plus. DVDPost ne peut
être tenue responsable des désagréments
résultant de l'indisponibilité d'un DVD ou
Blu-ray.
Dans le cas où vous ne recevez pas de DVD/Blu-ray dans les
48h après avoir établi votre liste sur notre
site, qui contiendra au moins 10 titres, vous aurez droit a une
location gratuite, frais de port et de manutention inclus (cf. infra)
Article 2 – Conclusion du contrat avec DVDPost
Un contrat est conclu avec DVDPost quand :
DVDPost.be confirme votre abonnement;
DVDPost.be confirme votre demande de souscription ;
vous souscrivez à une formule d'abonnement de DVDPost avec
un choix de paiement par carte de crédit, par domiciliation
bancaire ou par virement bancaire. Dans ce cas vous serez redevable du
montant de l'abonnement auquel vous avez souscrit.
Afin de devenir membre d’DVDPost ou pour avoir le droit
d’acheter ou d’utiliser nos services ou produits
vous devez :
a)avoir minimum 18ans. Les personnes en dessous de 18ans ne sont pas
autorisées à devenir membre de HES
b)vivre en Belgique, Les Pays-Bas, ou le Luxembourg et
c)être d’accord de nous fournir vos
détails personnels (ceux-ci incluent votre nom, votre
adresse mail, votre adresse postale, un moyen de paiement valide),
correctes et actuels. Vous vous engagez également (via
“Mon compte” sur notre site) à nous
tenir au courant de chaque changement dans vos données
personnelles. Veillez à nous faire parvenir votre nouvelle
adresse à temps au cas où vos
déménageriez, DVDPost ne sera pas responsable
pour les films envoyés à une mauvaise adresse
La formule d’abonnement choisies par le client donne droit
à la location d’un certain nombre de films
(crédits) par mois (p.ex. location de 2 films par mois donne
droit à deux crédits (un crédit = un
film)). Toutefois, dans le cas
que le client garde le DVD/Blu-ray chez lui plus qu’un mois,
chaque nouveau 31eme jour de location entamé est
considéré comme une nouvelle location et
équivaut à une consommation d’un
crédit.
Article 3- Fin du contrat avec DVDPost
Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Le contrat peut être résilié
à tout moment par le client, sans frais, compte tenu des
conditions mentionnées ci-dessous. Cette
résiliation n'est valable que lorsqu'elle est faite par le
client concerné, par téléphone au
0800/95.990, du lundi de 10h00 à 17h00 et du mardi au vendredi de 9h00 à 17h00 (excepté jours
fériés. A moins que le
client ne puisse prouver l'impossibilité de
résilier le contrat de cette manière, aucune
demande de résiliation écrite ne sera prise en
considération.
La possibilité d'annuler un abonnement à tout
moment sans frais est cependant d'application uniquement
après le paiement de la première
mensualité. Toute souscription avec paiement par
domiciliation ne peut donc être annulée avant le
paiement de la première mensualité.
Le contrat est tacitement renouvelable si le client n'a pas
manifesté à temps par
téléphone sa volonté de
résilier son contrat ou si le client garde en sa possession
des DVD/Blu-ray loués chez DVDPost au-delà de
l'échéance prévue au contrat. Pour
qu'un contrat ne soit pas reconduit automatiquement, le client doit
résilier le contrat au plus tard le jour ouvrable
précédent la date anniversaire de la reconduction
de l'abonnement, avant 17h. Ainsi, si l'échéance
-qui est indiquée sur le site- est le 15 avril 2010, le
contrat devra être résilié au plus tard
le 14 avril 2010 (et non pas le 15 avril) ou le dernier jour ouvrable
précédent cette date si celle-ci tombe un week
end ou jour férié.
La demande de résiliation par le client est prise en compte
directement, c’est-à-dire que la location de film
cessera immédiatement. Aucun remboursement ne
pourra être effectué pour le reste de la
mensualité non écoulée.
En résiliant le contrat, le client accepte qu’il
n’ait plus droit aux crédits
non-consommés. L’annulation de ces crédits est
considérée comme une compensation pour toutes les
charges encourues suite à l’annulation de
l’abonnement. DVDPost n’a
aucune obligation de remboursement des crédits
non-utilisés. Les crédits ne peuvent
être consommés que par le biais de la location de
film sur le site de DVDPost. Les crédits
non-utilisés à la fin d’une
période d’essai sont annulés.
Après la résiliation de l’abonnement,
le client a l’obligation de renvoyer les éventuels
DVD/Blu-Ray toujours en sa possession endéans les 5 jours
ouvrables afin d’éviter une facturation de
ceux-ci. Pour des DVD/Blu-Ray non restitué, un tarif de 15
EUR, TVA comprise, par DVD/Blu-Ray est appliqué.
Article 4 – Droits de propriété
intellectuelle
Le client est tenu de respecter les droits de
propriété intellectuelle afférents aux
films loués, conformément à la
législation applicable en la matière, et se voit
octroyer un droit d'usage strictement privé,
limité à la jouissance du film loué
dans le cercle familial du client. DVDPost ne pourra en aucun cas
être tenue responsable en cas de non-respect des droits de
propriété intellectuelle par ses clients.
Article 5 - Livraison et retour des DVD/Blu-ray
Sachez qu'en tant que client vous avez la possibilité de
faire livrer vos locations à votre domicile par la poste ou
bien de venir les chercher/rapporter à l'adresse de DVDPost.
5.1 Enlever/rapporter vos DVD/Blu-ray chez DVDPost.
En principe, les films de location de votre choix peuvent
être retirés chez DVDPost à l'adresse
suivante : rue des Vétérinaires 42a, 1070
Anderlecht, tous les lundis et mercredis entre 13h00 et 15h00. Ces
mêmes films de location peuvent être
rapportés à la même adresse, en
personne, tous les lundis et mercredis entre 9h00 et 12h00. Vous
êtes tenus de nous informer par écrit et par
téléphone, lors du premier jour de votre nouvel
abonnement, si vous souhaitez enlever/rapporter vos locations
à l'adresse de DVDPost. Ceci pour nous permettre de prendre
les mesures pratiques nécessaires. Dans le cas
échéant tous les films de location seront
enlevés et rendus en personne à l'adresse de
DVDPost et il n'y aura pas de frais de transport. Un coût
administratif sera mis à votre charge, vous le retrouverez
sur notre site www.DVDPost.be dans la section facturation.
5.2 Livraison et retour des locations par la poste.
Si nous ne recevons pas de confirmation de l'article 5.1 avant la fin
du premier jour de votre nouvel abonnement, nous considérons
que vous souhaitez la livraison/le retour de vos locations par la
poste. Nous enverrons vos commandes à l'adresse
indiquée par vous dans mon profil qui se trouve sur notre
site. DVDPost agira en votre nom et pour votre compte envers La Poste
en ce qui concerne la livraison et le retour des enveloppes contenant
vos locations. DVDPost s'engage à payer tous les frais de
port, pour lesquels vous êtes légalement
responsable, à " La Poste " en votre nom et pour votre
compte. Toutes les locations sont en principe envoyées par 2
dans une seule enveloppe (sauf pour les formules de 2 films par mois
où un DVD/Blu-ray est envoyé une fois que le
précédent a été
renvoyé ). Il se peut, par contre, qu'un seul film soit
envoyé, à ce moment DVDPost se chargera du
coût supplémentaire. DVDPost met tout en ouvre
pour garantir que ses clients reçoivent les DVD/Blu-ray
commandés dans les meilleurs délais. Les
délais de livraison ne sont toutefois mentionnés
qu'à titre indicatif et DVDPost ne peut être tenue
responsable d'éventuels retards. DVDPost se
réserve le droit d'interrompre l'envoi de DVD/Blu-ray
à un client lorsque l'acheminement vers ce client est
impossible pour des raisons qui ne dépendent pas de DVDPost.
DVDPost se réserve également le droit d'envoyer
à ses clients ainsi que les locations, des folders
publicitaires pour le compte d'autres annonceurs, dans le respect
toutefois des dispositions de la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée en
matière de traitement des données personnelles,
dont il est fait référence à l'article
12 ci-dessous.
L'envoi des DVD/Blu-ray aux clients relève de la
responsabilité de DVDPost. Par contre, le retour des DVD/Blu-ray vers DVDPost est entièrement à la charge
du client. L'envoi de DVD/Blu-ray vers les clients et le retour de
ceux-ci vers DVDPost s'effectue par voie postale au nom du client et
pour son compte, sans frais supplémentaires, pour autant que
le mode de renvoi mis en place par DVDPost, soit l'utilisation des
enveloppes fournies par cette dernière, soit
respecté. Si toutefois le client utilise une autre solution
de livraison/retour (autre livreur, autre enveloppe), l'envoi se fera
à ses propres frais. Actuellement, les souscriptions faites
sur le site www.dvdpost.be sont limitées à des
livraisons de DVD/Blu-ray en Belgique uniquement (pour le Luxembourg et les
Pays Bas, nous vous invitons à consulter nos sites
www.dvdpost.lu et www.dvdpost.nl ). Ce choix peut être
changé de façon annuelle en nous contactant par
téléphone ou e-mail. En cas de
détérioration, disparition, vol ou perte d'un
DVD/Blu-ray, le client s'engage à en avertir le service
clientèle de HES, par le biais du site ou par
téléphone. En l'absence de retour d'un DVD/Blu-ray loué par un client, et si celui-ci n'a pas
prévenu DVDPost d'une anomalie quant au retour de ce
même DVD/Blu-ray, le client s'engage à indemniser
DVDPost à hauteur de ses frais de remplacement,
c'est-à-dire 15 EUR TVA compris, et donne son accord
irrévocable pour que lui soit facturé et
débité par carte de crédit ou
prélèvement bancaire le montant du ou des DVD-
Blu-ray en question.
Article 6 – Services Video on Demand (VOD)
6.1 Introduction
Cette section détermine les conditions
générales de nos services de VOD,
ceux-ci vous permettent de faire du streaming de films, shows TV et
tout autre contenu (ci-après “Films”)
vers votre laptop, PC, télé, lecteur DVD ou
Blu-ray, ou vers toute autre équipement qui peut recevoir
(ci-après “Appareil”) des images. Le mot
Appareil inclut tous service, guide, portail ou passerelle
intégrés dans celui-ci
Pas tous les films que vous pouvez louer via notre service de location
en ligne peuvent être vus via notre service de VOD et les
Films VOD peuvent varier des versions DVD ou Blu-ray. La
qualité du VOD peut varier d’Appareil en Appareil,
et peut être influencé par un nombre de facteurs
comme la bande de passage disponible ou alors encore la
rapidité de votre connexion internet. DVDPost
n’est en aucun cas responsable de la qualité du
film en VOD.
Il est possible que nous arrêtions nos services VOD
complètement. Il est également possible que nous
limitions, conditionnions, arrêtions, comptions des frais ou
tout simplement changions nos conditions VOD à tout moment
et sans préavis; il est probable néanmoins que
vous soyez avertis en cas d’augmentation de prix du service
ou d’une partie. Vous reconnaissez que dus aux exigences ou
demandes de nos détenteurs de licences, ou dus aux
limitations techniques ou a toute autre raison, laquelle nous pouvons
déterminer à notre convenance, avec ou sans
préavis, quelques ou tous les films VOD ne pourront
être visionnés.
Il est impossible de visionner des films VOD en dehors de la Belgique,
car les droits obtenus des détenteurs de licence
de films n’incluent pas cette possibilité.
6.2 Comment faire du streaming et pour visionner les films
Vous pouvez streamer et visionner des Films VOD de 2 façons :
a)via votre abonnement; ou
b)gratuitement via une action promotionnelle
Il est possible que nos films VOD ne soient pas visibles de ces
façons et que quelques ou tous les appareils ne soient
compatibles. Ceci se verra sur le notre site ou sur
l’Appareil au moment où vous utiliserez nos
services VOD.
6.2.1 Abonnement
Si vous êtes membre payant en ayant souscrit à nos
services de location de Films en ligne, vous pouvez
également utiliser nos services de VOD. Au moment
où vous commencez à visionner un film VOD, un
crédit vous sera compté.
Chaque film sera soumis à un temps de vision maximal.
Pendant ce temps, vous pourrez regarder le film autant de fois que vous
le souhaitez, vous ne pourrez pas prolonger le temps de vision en
arrêtant le film, le mettre en pause et après le
recommencer du début. Si vous voulez regarder le
même film après que le temps de vision se soit
déroulé, vous devrez le recommander et un nouveau
crédit vous sera compté. Le temps de vision peut
varier de film en film, il sera mentionné pour chaque film
sur notre site. Nous nous réservons le droit de changer les
temps de vision pour chaque film et à chaque moment. Nous ne
permettrons pas de changer le temps de vision au moment où
vous louez un film VOD, sauf si nos détenteurs de licence
nous l’ordonnent.
Si vous n’avez plus de crédits à votre
disposition, vous ne pourrez pas regarder des films en VOD.
Chaque début de film visionné vaut un
crédit
6.2.3 Gratuit
Il se peut que vous ayez le droit de visionner un film gratuitement
grâce à une promotion, pour ceci vous ne devrez
pas être membre ni payez des frais. Vous reconnaissez que les
Films peuvent contenir des publicités ainsi que
d’autres messages de marketing avant, pendant et/ou
après. Nous nous réservons le droit de vous
réclamer des infos personnelles et des données de
carte de crédit afin de vérifier votre
identité et/ou votre âge.
6.3 Equipements, systèmes et connectivité
Le fait que vous puissiez faire du streaming et ensuite visionner des
Films dépendra de l’équipement, des
systèmes et de la connectivité à votre
disposition. Avant de passer à la commande d’un
film VOD, veillez vous assurer d’avoir
l’équipement, des systèmes et de la
connectivité à votre disposition permettant de
faire du streaming et regarder votre film convenablement. Nous ne
sommes pas dans la capacité de vous suggérer des
équipements bien spécifiques et ne sommes de ce
fait aucunement responsable. Veuillez consulter notre site via
“services VOD” pour vous renseigner plus amplement,
bien que l’adhésion à ces conseils ne
garantit en aucun cas le streaming réussi de vos Films VOD.
Il se peut que nos décidions à notre convenance
des équipements nécessaires pour visionner des
Films en VOD. Puisque ces appareils sont fabriqués, vendus,
manipulés par des tierces personnes, HES ne sera en aucun
cas responsable pour ces appareils ni pour leur bon fonctionnement et
leur compatibilité avec nos services VOD ou vice versa. Tout
sujet lié aux services de VOD et leurs bon fonctionnement,
ainsi que tout besoin d’équipement
adéquat, est repris et déterminé dans
ces conditions générales.
Vous reconnaissez que les services VOD, en particulier le streaming des
Films, est fortement lié au libre trafic internet ou autres
réseaux, ISP, problèmes de communication,
d’ordinateur ou électroniques pour lesquels nous
ne serons jamais responsables en cas de streaming non réussi.
6.4 Restrictions
Vous reconnaissez que tous les droits de
propriété intellectuelle et tout autre droit
concernant les Films que vous regardez en streaming, appartiennent
à nous ou aux détenteurs de licence. Pour nous
assurer que ces droits soient respectés, nous utilisons une
technologie qui protège l’information digitale
quand vous streamez un Film, en plus nous limitons les
façons (qui s’accordent au règlement
établis par nous et les détenteurs de licence) de
visionner un Film. Vous les retrouverez dans ces conditions
générales ou dans d’autres pages sur
notre site. Vous ferez de sorte que :
a)vous visionnez des Films que pour des fins personnelles et
privées; (et non pour des raisons commerciales directes ou
indirectes); ou
b)vous n’inciterez personne, ni vous-même,
à copier, reproduire, emprunter, distribuer ou transmettre
aucun film; ou
c)vous n’inciterez personne, ni vous-même
à modifier, enlever, manipuler, décompiler,
changer, altérer ou trafiquer avec la
sécurité, l’encodage ou tout autre
aspect qui concerne le software ou la technologie de gestion de
protection des droits et qui font partie d’un Film
ou qui influencent la façon dont nous mettons le streaming
à votre disposition; ou
d)vous ne ferez pas du streaming en dehors de la Belgique, ni
utiliserez-vous une technologie qui a pour but de changer ou de
dissimuler votre location. Vous reconnaissez que nous sommes
autorisés à appliquer des technologies qui nous
permettent de vérifier votre location.
6.5 Résiliation et maintien
Vous reconnaissez qu’en plus de nos droits et ceux des
détenteurs de licence, toute violation de ces Conditions
Générales nous autorise à vous enlever
le droit d’usage de tous nos services sans avis
préalable. Vous reconnaissez spécifiquement que
les détenteurs de licence peuvent intervenir directement
contre vous pour s’assurer que les clauses de ces conditions
générales soient respectées. Nous nous
réservons le droit de changer, interrompre ou
arrêter nos services VOD, ou une partie, à chaque
moment et sans préavis. En particulier, nous nous
réservons le droit d’enlever tout Film de notre
catalogue ou d’interrompre le streaming d’un Film
sur notre site ou sur quelconque Appareil, si ceci
s’avère nécessaire pour être
conforme aux obligations envers les détenteurs de licence.
Vous acceptez que nous sommes en aucun cas responsable envers vous en
cas d’application de ces droits par nous, même si
ceci change, interrompt ou arrête votre streaming en cours.
Article 7 - Paiement
DVDPost s'engage à rester transparent dans l'application des
frais de port envers vous et pour votre compte. Depuis notre site
DVDPost.be, qui est revu régulièrement, il est
facile de consulter les différents composants du prix de
vente, qu'elles sont les charges administratives, pour la manipulation,
l' envois etc. DVDPost peut à chaque instant
démontrer les frais de port actuels d'application pour vous
et votre compte. Toute différence en plus entre les frais de
port communiqués sur notre site et les frais actuels, sera
prise en charge par DVDPost, tandis que toute différence en
moins sera considérée comme un crédit
en faveur des clients de DVDPost. DVDPost se réserve le
droit de modifier ses tarifs d'abonnement en cas de fluctuations des
éléments à la base du calcul des
tarifs, sous réserve d'en avertir ses clients. Dans ce cas,
les abonnements en cours seront maintenus au tarif en vigueur
à la date de souscription de l'abonnement, les modifications
ne prenant effet qu'à partir du paiement mensuel suivant la
modification tarifaire de l'abonnement.
Les montants facturés sont payables par carte de
crédit par virement ou domiciliation bancaire. En optant
pour un abonnement, vous nous autorisez à compter des frais
d’abonnement et autres qui vous incomberaient en utilisant
les services de DVDPost. Les frais d’abonnement pour les
services de location de DVDPost seront imputés le jour
après la fin de votre essai gratuit (si ceci
s’applique) ou le premier jour de souscription aux services
de DVDPost. Chaque mois, nous vous facturons à la
même date qui correspond au premier jour de votre abonnement
(sur le site “date renouvellement abonnement”) Nous
continuerons de vous facturer le même montant
(indépendamment de votre utilisation réelle)
mensuellement sauf en cas d’annulation
d’abonnement. Ce processus se fait automatiquement via un
moyen de paiement établis préalablement par vous.
Aucun frais n’est remboursable. Si vous voulez changer votre
méthode de paiement, faites-le via “Mon
Compte” sur notre site. Nous ne remboursons en aucun cas
pendant un cycle de facturation.
En cas de domiciliation bancaire, les
prélèvements se font automatiquement, sur base
des informations financières communiquées par le
client. Si la facturation n'est pas acceptée par
l'institution financière d'un client, DVDPost se
réserve le droit de mettre fin immédiatement au
contrat et d'engager, à la charge du client, les
démarches nécessaires pour
récupérer les montants dus. En l'absence de
paiement par carte de crédit ou en cas de
révocation du paiement par domiciliation bancaire, DVDPost
se réserve le droit d'annuler l'abonnement en cours de ce
client, sans préavis et avec effet immédiat,
nonobstant le nombre de jours éventuellement
payés. Le montant du mois en cours est dû
dès qu'un premier DVD-Blu-ray quitte le centre logistique
durant ce mois, est enlevé à nos bureaux, ou est
utilisé en service VOD.
L'absence de paiement à l'échéance
entraîne de plein droit et sans mise en demeure, outre le
montant principal, le paiement à titre de clause
pénale d'une indemnité de 15 % des sommes dues,
avec un minimum de 40 euros, et d'un intérêt de
retard de 12% par an et de frais administratifs de 10 euros. Tous les
frais de relance liés au recouvrement de factures
impayées peuvent être entièrement
imputés au client.
Article 8 - Modification de formule d'abonnement
En cas d'upgrade, soit de passage à un abonnement
supérieur, ou de downgrade, soit de passage à un
abonnement inférieur, la modification de la formule
d'abonnement prend cours dès la prochaine reconduction
Une fois par an, le membre pourra changer les modalités de
formule d'abonnement (plus précisément s'il
souhaite des envois par la poste ou des enlèvements/retours
en personne dans nos bureaux.
Article 9- Usage par le client
Tout abus du système de location de DVD/Blu-ray en ligne
est sanctionnable. La notion d'abus se définit comme toute
action entreprise sur le site qui dépasse l'utilisation
normale et "en bon père de famille" d'un système
de location de DVD/Blu-ray en ligne. Parmi ces abus figurent
notamment, à titre non exhaustif, la création de
plusieurs comptes sur le site afin de profiter de multiples promotions
ainsi que les déclarations abusives de non
réception ou d'illisibilité des DVD/Blu-ray. Le
client veillera à n'utiliser les DVD/Blu-ray
loués que suivant l'usage normal et conforme à
celui qu'en ferait un 'bon père de famille'. Ainsi, le
client utilisera un lecteur DVD/Blu-ray en bon état de
fonctionnement et protégera les DVD/Blu-ray de
l'humidité, des griffes et de tout autre
élément pouvant détériorer
les DVD/Blu-ray. DVDPost se réserve le droit de
réclamer des indemnités, tenant compte des
intérêts et frais de dossiers figurant
à l'article 6 ci-dessus, qui seront calculées sur
la base du prix de 25 euros TVA comprise par DVD/Blu-ray.
Toute réclamation effectuée par un client sur le
site au sujet d'envois, de retards, DVD/Blu-ray endommagés
ou illisibles, ou tout autre réclamation ayant trait au
déroulement du service doit reposer sur des faits
réels et pourra être utilisée
à des fins judiciaires. DVDPost se réserve le
droit de contrôler de telles réclamations dans le
but d'en vérifier l'authenticité.
Article 10 - Usage de codes promotionnels
Les promotions faites par DVDPost ou par l'intermédiaire de
partenaires ne sont pas cumulables et seule une promotion par
ménage est admise, à moins que cela soit
explicitement indiqué sur l'action. Les promotions
constituent des offres d'essai valables uniquement lors de l'activation
de nouveaux abonnements. Tout code de promotion doit
impérativement être introduit lors de l'activation
de l'abonnement pour être pris en compte. Si vous
bénéficiez d'une période d'essai
gratuit, l'article 5 est d'application. Tous frais de port
payé en votre nom et pour votre compte seront pris en charge
par DVDPost.
Article 11 - Force Majeure
DVDPost ne peut être tenue responsable de retards ou de
manquements dans l'exécution d'un contrat lorsque ces
retards ou manquements sont la conséquence de faits ou de
circonstances imprévisibles et indépendants de sa
volonté, tels que, sans limitation, les guerres, invasion,
mobilisation, confiscation, embargo, rébellion,
révolution, insurrection, guerre civile, catastrophe
naturelle ou grève. Les parties conviennent que les virus ou
autres fautes résultant d'un accès non
autorisé au site doivent être
considérés comme des cas de force majeure.
Article 12 - Renonciation et limitation de responsabilité
DVDPost ne garantit pas que le site ne subira pas d'interruption.
DVDPost n'est pas responsable des défaillances,
échecs ou problèmes de communication, ni des
erreurs d'acheminement des transmissions, des messages ou des
entrées. DVDPost n'est pas responsable des accidents, de la
perte ou des dommages causés aux ordinateurs des clients.
DVDPost se réserve le droit d'apporter des modifications,
des corrections, et/ou des améliorations au site et aux
services décrits sur ce dernier. DVDPost ne souscrit aucun
engagement ou garantie de quelque ordre que ce soit,
expressément ou implicitement, quant au contenu des films
qui y sont présentés. DVDPost ne pourra
être tenue d'un quelconque dommage résultant de
l'utilisation de son site et/ou de ses DVD/Blu-ray, en ce compris mais
à titre non exhaustif, les dommages directs et indirects,
à l'exception des dommages résultant de son dol
ou de sa faute lourde.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Le droit belge est d'application.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont
compétents.
Article 14 - Protection des données personnelles
DVDPost respecte la vie privée des utilisateurs de son site,
conformément aux dispositions de la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie
privée. Lorsque le client transmet des données
personnelles à DVDPost, il accepte que ces
données soient traitées par DVDPost aux fins de :
- mettre en œuvre le contrat;
- gérer sa base de clients;
- informer ses clients de services et produits
d’intérêt;
- procéder à des activités de
marketing.
Ces données pourront être consultées
par le personnel de DVDPost et cédées
à des tiers pour des fins de marketing. Le client peut
consulter ses données personnelles traitées par
DVDPost et en exiger la rectification. Il peut également
s'opposer, sur demande et à titre gratuit, au traitement des
données le concernant aux fins de marketing.
Le client accepte également que DVDPost ait connaissance des
mots de passe qu'il utilise pour accéder au site.
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